Protocole d'accord avec la CCIB

Objet du protocole

Ce protocole d’accord a pour objet de fixer le cadre de partenariat entre les parties signataires afin de concrétiser les actions d’appui et d’assistance technique du programme de travail du PARASEP 2019-2021 en faveur de la CCIB.

Définition des actions

Les actions, objets du présent protocole d’accord consistent en un appui spécifique au CAMeC et à la plateforme qualité pour contribuer :

Pour le CAMeC :

  1. A la maîtrise du nouveau cadre juridique de la médiation et de l’arbitrage ;
  2. A la formation avancée sur la Médiation au bénéfice des médiateurs ;
  3. Au recyclage des arbitres sur la procédure arbitrale (formation pour les magistrats des tribunaux de commerce et les médiateurs du CAMeC) ;
  4. A l’appui au Tribunal de Commerce pour l’exequatur des décisions du CAMeC dans le système judicaire. Dans ce cadre le CAMeC et la CCIB s’engagent à créer un lien opérationnel avec les Tribunaux de Commerce.

Pour la plateforme qualité :

  1. A la mise en place de la plateforme “qualité” (création et élaboration d’une feuille de route de la plateforme qualité) ;
  2. A la réalisation de note(s) technique(s) sur la thématique “Qualité” ;
  3. A l’organisation et à l’animation des sessions de concertation et de dialogue sur la thématique qualité au niveau des filières cibles du PARASEP, à savoir : l’ananas, le karité et l’aviculture.

Pour la mise en œuvre de ces actions, le déblocage des budgets se fera annuellement sur la base des PTAB qui devront être validés par le Ministère du Plan et du Développements (MPD) et recevoir l’avis de non objection (ANO) de l’Agence Française de Développements (AFD). Le PARASEP prendra en charge directement les dépenses nécessaires à la réalisation des activités couvertes par le Protocole.

Description des activités prévues

Les entreprises béninoises rencontrent des difficultés pour accéder à un système judiciaire efficace composé de lois et d’une jurisprudence harmonisées pour la résolution des conflits commerciaux. S’ajoute à cela des délais extrêmement longs et des coûts élevés dissuadant les TPE/PME d’entamer les procédures judiciaires. Le Centre d’arbitrage de médiation et de conciliation (CAMeC) du Bénin a été créé en 2003 par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) afin d’offrir une solution plus souple et rapide concernant le règlement des différends commerciaux. L’opérationnalisation de cet organe ainsi que la sensibilisation des entreprises et associations professionnelles doivent se poursuivre. Le Bénin pourra en outre progresser dans son classement Doing Business par l’opérationnalisation complète du CAMeC.

L’existence d’un cadre juridique promouvant le respect des droits économiques, assorti d’un système judiciaire apte à en assurer l’application cohérente et uniforme est l’objectif de la création du CAMeC. Cette structure constitue également, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, et in fine, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale.

Les appuis spécifiques porteront sur :

Organiser des sessions de formation pour les magistrats des tribunaux de commerce et les médiateurs du CAMEC

Les consultants seront recrutés pour la réalisation des quatre interventions :

  • Former (i) à la maîtrise du nouveau cadre juridique de la médiation et de l’arbitrage, (ii) sur la Médiation, et le recyclage des arbitres en matière de la procédure arbitrale.
  • Procéder à la relecture des textes du CAMeC (les procédures et le règlement intérieur) afin de les réadapter aux nouveaux textes OHADA relatifs aux marchés,
  • Sensibiliser et/ou informer une boîte à outils comprenant l’ensemble des documents et modèle nécessaires sera élaborée et distribuée aux médiateurs.
  • Accompagner le Tribunal de Commerce pour l’exequatur des décisions du CAMeC : Publication des décisions de justices. En collaboration avec la CIPB, le tribunal de Commerce fera un arbitrage d’une ou des décisions de justices rendues au cours du trimestre et relatives(s) au commerce pour une publication dans les journaux locaux. Il est prévu une publication par trimestre dans quatre journaux nationaux. Cette cadence pourra varier en fonction de la pertinence des articles et des périodes.

Sous-volet 1.3 : Appui aux plateformes de concertation et de dialogue

Ce sous-volet consiste à accompagner l’organisation des actions de dialogue, mettant en contact, au niveau des plateformes de concertation et de dialogue, les participants des secteurs public et privé.

Le PARASEP travaillera directement avec 3 plateformes (qualité, justice et fiscalité) pour garantir la durabilité des effets productifs et la reproductibilité des processus.

A travers le renforcement des trois plateformes, il s’agit de garantir la durabilité des effets et la reproductibilité des processus. Les appuis consisteront en la fourniture d’une expertise technique et d’un accompagnement aux membres des comités de concertation et de dialogue pour (i) la préparation et la conduite d’actions de dialogue, et (ii) pour la structuration à long terme des comités : formation des personnels permanents notamment à la gestion d’un comité et appui à la mise en place d’un système d’information fiable.

Les appuis spécifiques avec la CCIB porteront notamment sur la plateforme qualité qui en assurera l’animation :

 

Identifier au niveau des filières les thématiques à traiter dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires

La plateforme « qualité » n’existe pas. Des experts court terme accompagneront les acteurs des filières pour la création d’une plateforme “qualité” dont l’animation sera assurée par la CCIB qui s’est portée candidate par courrier.

Cet accompagnement sera assuré par un consultant, recruté pour l’occasion et qui travaillera avec les acteurs concernés pour élaborer des documents administratifs, mobiliser les membres, organiser les rencontres, renforcer leurs capacités, proposer des thèmes de dialogue relatives à la “qualité”. Les thématiques qui seront proposées seront soumises à la validation des membres de la plateforme. Le consultant élaborera des notes techniques et les rapports des séances des cadres de concertation. Ces rapports serviront au secrétariat du comité de la plateforme pour élaborer un plaidoyer auprès des autorités pour présenter des propositions de réformes de qualité. Dans la phase de diagnostic et de mobilisation des acteurs, la CCIB s’attachera les services d’une structure pérenne (OP/OI/SP) disposant de moyens et capacités nécessaires pour assurer le secrétariat technique de la nouvelle plateforme.

Un atelier (une quarantaine de personnes) sera organisé pour la validation des thématiques qualité mentionnée plus haut.

Réaliser des notes techniques sur chaque thématique en relation avec les filières cibles

Après identification des thématiques au niveau des filières, une expertise sera mobilisée pour accompagner les acteurs au sein des trois plateformes pour l’élaboration des notes techniques dont un plan stratégique. L’AT élaborera un plan d’action détaillé.

Un atelier sera organisé pour la restitution et validation des notes techniques.

Organiser des sessions de concertation et de dialogue sur les thématiques au niveau de chacune des filières

Des partenariats avec plusieurs organisations du Secteur Privé (CIPB et /ou le Conseil National du Patronat du Bénin, CCIB) seront favorisés pour le choix des participants aux deux ateliers de concertation et de dialogue organisés à Cotonou sur la thématique “Qualité”. Au cours de ces ateliers, les thématiques seront développées par les acteurs concernés et ainsi, démarrer un processus d’échanges.

Activités prévues par avenant

Dans le cadre du PARASEP (Volet 1 : Amélioration du climat des investissements), les actions, objets du présent protocole d’accord consistent en un appui spécifique à la Plateforme Qualité et au CAMeC pour contribuer à :

Pour le CAMeC :

 

  1. Recrutement d’un consultant “Maîtriser le nouveau cadre juridique de la médiation et de l’arbitrage ». Réaliser en 2019
  2. Atelier de formation sur la “Maîtriser le nouveau cadre juridique de la médiation et de l’arbitrage
  3. Recrutement d’un consultant “formation avancée sur la Médiation”
  4. Atelier de “formation avancée sur la Médiation”
  5. Recrutement d’un consultant pour l’élaboration de la valise du médiateur. Réaliser en 2020.
  6. Elaboration du Règlement pré arbitral (recrutement d’un consultant, Multiplication du document relatif au règlement pré arbitral)
  7. Réalisation (infographie) et reproduction la Boîte à outils du Médiateur’
  8. Formations et installation des Points focaux dans les 6 régions économiques de la CCIB (SAR et APER) ; (recrutement d’un consultant pour organisation d’un atelier de sensibilisation, de formation et d’information regroupant au maximum 2 personnes résidentes dans chaque région de la CCIB)
  9. Recrutement d’un consultant Appui au Tribunal de Commerce pour l’exequatur des décisions du CAMEC
  10. Initiation de la « Rencontre Appui au Tribunal de Commerce pour l’exequatur des décisions du CAMEC

 

Pour la plateforme qualité :

 

  1. Mise en place de la plateforme “qualité” (création et élaboration d’une feuille de route de la plateforme qualité) ; déjà réalisé
  2. Réalisation de note(s) technique(s) sur la thématique “Qualité” ;
  3. Mise en place d’un secrétariat Permanent (recrutement d’un facilitateur/secrétaire) et achat d’équipement informatique pour faciliter le fonctionnement de la plateforme “qualité” (ordinateur + Imprimante + tableau à feuille mobile)
  4. Elaboration d’un document présentant les itinéraires techniques de production et les caractéristiques organoleptiques des produits des filières cibles (Recrutement consultant local + reproduction et vulgarisation du document conçu),

Organisation et animation d’au moins une session de concertation et de dialogue sur la thématique qualité au niveau des filières cibles du PARASEP, à partir de septembre 2020.

Activités réalisées