L’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et l’obtention de Certificat de Conformité Environnementale (CCE) au Bénin : l’expérience du PARASEP

Deux textes régissent le processus des EIES et l’obtention des CCE.  Il s’agit de la loi-cadre sur l’environnement N°98-030 du 12 février 1999 et le Décret N°2019-382 du 9 juillet 2015.

Le PARASEP a accordé des subventions pour 16 projets d’investissements et de services dans les filières ananas-karité-aviculture.  Pour 9 projets une étude d’impact environnemental et social (EIES) était requise. La réalisation des EIES a été confiée au cabinet ENVI DEV.  Les études ont été transmises au PARASEP en décembre 2018.  Une actualisation de ces études fut transmise au PARASEP le 21 mai 2019. Ceci pour le processus au niveau du PARASEP.

Le Décret de 2015 est clair concernant le traitement des dossiers qui parviennent à l’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE).

  • Suite au dépôt de dossier des EIES auprès de l’ABE, celle-ci a 04 jours pour établir une lettre de notification du montant de la redevance à payer à l’ABE.
  • Suite notamment au paiement de la redevance (avec récépissé du paiement à l’appui), l’ABE dispose de 10 jours pour la mise en place du comité interministériel chargé de valider le rapport (EIES)
  • Le comité dispose de 10 jours pour valider le rapport.
  • Lorsque le rapport est jugé recevable et ne nécessite pas des compléments d’information, alors le Certificat de Conformité Environnementale est établi pour signature par le Ministre dans un délai de 7 jours ouvrables
  • Enfin, pour la transmission du CCE au promoteur il est compté 1 jour

L’Article 32 précise que le processus est réalisé dans un délai de 28 jours ouvrables.

Quelle a été l’expérience concrète du PARASEP pour l’obtention des CCE ?

  1. 24 mai : le PARASEP a transmis à l’ABE les rapports EIES et a demandé des factures pour le paiement des redevances dues.
  2. 20 juin : factures de redevance émises par l’ABE (ces factures comprenaient la TVA alors que les projets UE/AFD sont exonérés de la TVA)
  3. 30 juin : paiement par le PARASEP des factures par ordre de virement et transmission de la preuve de virement à l’ABE
  4. 7 août : programmation par l’ABE du 1er atelier de validation des rapports EIES, fixée pour le 20-22 août
  5. 20-22 août : 3 rapports sont approuvés, 3 rapports sont jugés incomplets et 3 rapports ne sont pas examinés du tout
  6. 5 septembre : transmission à l’ABE des rapports jugés incomplets et revus sur la base des recommandations pour vérification de la conformité
  7. 5-6 novembre : organisation par l’ABE de l’atelier de validation des 3 rapports EIES examinés à l’atelier du 20-22 août et révisés sur la base des recommandations
  8. 14-15 novembre : organisation par l’ABE du 3ième atelier de validation de rapports EIES restants qui n’avaient pas été traités en août
  9. 27 novembre au 1er décembre : organisation par le PARASEP de l’atelier de prise en compte des recommandations des commissions de validation dans les 7 rapports jugés complets et éligibles à l’obtention du CCE
  10. 11 décembre : transmission à l’ABE des 7 rapports EIES finalisés et introduction de la demande de délivrance des CCE
  11. 7 janvier : réclamation des CCE par le PARASEP (mais les CCE ne sont toujours pas disponibles)
  12. 7-17 janvier : préparation des projets de CCE à soumettre à la signature du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable
  13. 21 janvier : le PARASEP ne dispose toujours pas des CCE

En conclusion les 28 jours ouvrables mentionnés dans le Décret ne correspondent pas à la réalité, ni même pour les études qui sont approuvés en comité. Au regard du chronogramme présenté ci-dessus il est clair pour la CeMOD que le processus ne fonctionne pas comme il se doit malgré les assurances des personnes responsables pour l’amélioration du climat des investissements au Bénin.  Clairement le processus avance par stop and go.

Les délais ne sont pas respectés pour la notification de la redevance, ni pour la conduite des ateliers examinant les études, ni pour la phase de l’établissement du CCE et la signature par le Ministre.

Le fait est que pour la CeMOD, le compteur a démarré le 24 mai et qu’à ce jour (le 24 janvier 2020) le compteur ne s’est pas encore arrêté.

IL n’appartient pas à la CeMOD d’établir concrètement les causes des failles dans le processus, ni les responsabilités.  Pour le Projet, seulement le résultat compte.  Le résultat c’est aussi ce qui compte pour les Investisseurs que le Bénin souhaiterait attirer.  Il existe un gap entre l’Officiel (la loi et surtout le décret, ainsi que l’organisation de l’administration et le discours) et la Réalité.

Pour rappel, le PARASEP n’attribue pas seulement des subventions mais il œuvre également – dans une approche filière – pour l’amélioration du climat des affaires.  Raison pour laquelle nous sommes les avocats pour une plus grande efficacité dans les processus qui concernent les Investisseurs.